Pour les artisans et les auto-entrepreneurs dont l’activité est considérée comme artisanale, le nom de l’assurance souscrite doit être incluse, accompagnée du secteur géographique couvert ainsi que des coordonnées de l’assureur ou du garant.
Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer :
- La durée de validité de l’offre ;
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Enfin, pour être valable, un devis doit présenter la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux », ainsi que la date et la signature du client. Pour qu’il soit valable, le devis doit être daté et signé par le client avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».
Afin de sanctionner les abus de confiance, la loi prévoit une amende de 1.500 euros (doublée en cas de récidive) pour le prestataire qui ne respecteraient pas ce modèle de devis.